A-t-on le droit de s’exprimer contre son entreprise ? La justice semble hésiter

Deux affaires très récentes semblent se contredire à première vue. La première, prononcée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 juin dernier, a entériné le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié qui, en dehors de l’entreprise et en présence de tiers, a tenu des propos désobligeants à l’encontre de son employeur. La seconde, jugée par le même tribunal le 21 septembre dernier, invalide celle d’un salarié qui avait mis en cause les consignes que lui avait données son supérieur lors d’une réunion interne. Bien que cela ait eu des effets sur sa santé.

Qu’est-ce que cela signifie en termes de liberté d’expression des travailleurs ? Notre analyse comprend qu’il est nécessaire de rappeler la distinction qui existe entre le droit d’expression individuel et collectif du travailleur dans le cadre d’une réunion et la liberté d’expression individuelle en dehors de l’entreprise. Les juges protègent largement le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de contester directement les directives d’un responsable, lorsque l’employé est en réunion ; d’autre part, ils dénoncent l’abus de la liberté d’expression, même dans un cadre non professionnel.

Il s’ensuit que le droit d’expression et la liberté d’expression ont des domaines d’application différents, mais aussi que le principe de loyauté auquel le travailleur est tenu envers son employeur est d’autant plus variable. Car ce qui est remarquable, c’est que ces mêmes juges ont tendance à protéger les propos tenus par le salarié sur les réseaux sociaux, objet de notre travail, mais ils ne tolèrent pas les propos équivalents tenus en dehors des réseaux sociaux. Dans les deux cas, cependant, nous nous retrouvons en faillite. Pour l’entreprise et pour le salarié, le cadre de cette liberté, ou sa protection, semble donc devenir incertain.

La prise de parole en réunion, un droit très étendu

Revenons aux principes sous-jacents. Juridiquement, le droit individuel d’expression au sein de l’entreprise relève d’une autre logique que la liberté d’expression. La première a une base légale ; la seconde, constitutionnelle.

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Le droit des travailleurs de s’exprimer sur le contenu, les conditions de travail et l’organisation de leur travail découle ainsi du code du travail qui stipule que les opinions qu’ils expriment dans l’exercice de ce droit ne peuvent justifier de sanction ou de licenciement. Cela a été appliqué par la Cour de cassation le 21 septembre dernier.

Dans cette affaire, un employé a remis en cause les directives de son supérieur hiérarchique en présence de la direction générale et de plusieurs employés. Il aurait même tenté d’imposer au directeur général une réprimande publique de son supérieur. Deux jours plus tard, le médecin du travail constate la détérioration de son état de santé. Ensuite, l’employeur décide de licencier le travailleur pour faute simple, un licenciement que le travailleur conteste.

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Un acte d’insubordination et de dénigrement du salarié envers son patron constitue-t-il un motif réel et sérieux de licenciement ? Pas pour la Cour de cassation qui considère, au contraire, qu’ici le droit d’expression directe et collective du travailleur doit être protégé. Il considère que l’employé a alerté ses assistants sur “la manière dont son supérieur lui a demandé d’effectuer son travail, ce qui allait à l’encontre du bon sens et surtout lui a fait perdre beaucoup de temps et d’énergie, ce qui a causé un retard dans votre travail .” autres tâches et celles du service des comptes fournisseurs pour le paiement des factures ».

Car ce droit institué par les lois Auroux de 1982, il s’agit, selon une circulaire adressée par le ministère du travail aux directions régionales le 4 mars 1986, de permettre à chacun des salariés de s’exprimer en tant que membre d’une communauté de travail au-delà de la relation employé-hiérarchie

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Encadrée par le principe de loyauté auquel le travailleur est tenu, l’appréciation de ce droit diffère selon le contexte. L’expression relative aux conditions de travail, par exemple, est d’une importance capitale dans la recherche d’un équilibre entre les besoins de l’entreprise et la santé des travailleurs. La jurisprudence la plus récente montre cependant que ce droit est en fait très étendu.

Obliger de sortir de l’entreprise

Consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression comprend la « libre communication des pensées et des opinions » et conduit à consacrer le droit de « parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre des abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Que dit la loi sur les salariés de l’entreprise ? Selon le Code du travail, les droits et libertés des personnes ne peuvent faire l’objet de « restrictions qui ne soient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but poursuivi ». Elle précise également que le contrat de travail doit être exécuté de « bonne foi », d’où les juges ont déduit une obligation de loyauté de la part du salarié : il ne doit pas agir d’une manière qui porte préjudice à son employeur.

L’appréciation des juges semble ici plus restrictive. Selon le jugement rendu en juin, cette obligation s’étend au domaine non professionnel et l’exercice de la liberté d’expression peut entraîner un licenciement pour faute.



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Lors d’un événement qualifié de divertissement familial, une employée rencontre un de ses collègues, un peintre en bâtiment. Ce dernier était accompagné de deux personnes, sans lien avec l’entreprise. L’employé aurait critiqué ses employeurs communs en affirmant qu’ils avaient tenu des propos blessants et dégradants envers l’employé peintre. Il serait « le pire peintre qu’ils auraient pu avoir dans l’entreprise ». Entendue, la direction a licencié ledit salarié pour cause réelle et sérieuse.

Devant le tribunal, les employeurs ont notamment contesté avoir fait de telles observations et le salarié n’a pas apporté de preuves. Selon les juges, une telle déclaration publique constituait un dénigrement caractéristique de la diffamation. La Cour de cassation en a déduit un abus par la salariée de sa liberté d’expression et un manquement à son devoir de loyauté. Son licenciement pour faute grave était donc justifié.

Contradiction?

La comparaison de ces deux cas récents montre que les libertés sont appréciées différemment selon qu’elles sont exercées lors d’une réunion sur les conditions de travail dans une entreprise ou sur des critiques faites à l’extérieur de l’entreprise du comportement de l’employeur. . Le droit à l’expression individuelle ou collective passe par des méthodes de travail exigeantes.

Ce droit ne peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, considérant le travailleur comme un membre de la communauté de travail. En revanche, la liberté d’expression individuelle ne peut avoir pour effet de porter atteinte de manière disproportionnée à la dignité de l’employeur, même en dehors du lieu de travail, qui justifie le licenciement.

Ainsi, le principe de loyauté inclut une variabilité selon les circonstances, sachant que les propos tenus par les salariés sur les réseaux sociaux font l’objet d’une protection importante. Ce qui amène quelques incertitudes.

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